Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 26 janvier 2010 à 15h00
Moyens du parlement pour le contrôle de l'action du gouvernement — Article 1er, amendement 2
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'article 3 de la proposition de loi permet au président de l'Assemblée nationale, lorsqu'une mission parlementaire est décidée par la Conférence des présidents, de solliciter la Cour des comptes. Par conséquent, nous retrouvons à l'article 3 ce qui manque à l'article premier.
(L'amendement n° 2 n'est pas adopté.)
