Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Dans la droite ligne de ce que viennent de dire nos collègues, nous proposons la suppression du mot « permanentes » à l'alinéa 2 de l'article 1er.

Cet amendement vise à élargir le droit de convocation de toute personne susceptible d'éclairer la représentation à toutes les instances parlementaire de contrôle de l'action du Gouvernement, y compris les instances temporaires d'évaluation. En effet, comme l'a très justement dit François Goulard, le pouvoir d'évaluation du Parlement doit être partagé par la majorité et par l'opposition. Comme nous l'avions dit lors de la révision constitutionnelle, on peut d'ailleurs penser que plus l'opposition contrôlera l'exécutif, plus la majorité aura envie de se livrer à cet exercice, et cela suscitera une émulation qui sera bénéfique à tout le monde.

Si nous ne mettons pas les missions temporaires d'information à égalité de droits et de moyens, nous risquons de les affaiblir. Une mission d'information, par exemple, ne pourra plus convoquer une personne si elle n'en a pas le droit. Du coup, nous affadissons cette structure qui est bien utile, même si elle n'a pas le poids d'une commission d'enquête ou d'une commission permanente. Nous ne voyons pas l'intérêt qu'il y a à restreindre ce pouvoir de convocation aux simples instances permanentes.