Intervention de Gérard Charasse

Les radicaux n'ont certes pas le monopole de la dénonciation des mauvaises pratiques démocratiques, qui sont devenues routine depuis 2007. Ils n'ont pas non plus le monopole du souci de l'équitable, comme en témoigne l'auteur de cette proposition de loi.

Le Conseil constitutionnel ayant renvoyé à la loi les mesures permettant aux organes parlementaires de contrôle du Gouvernement d'organiser des auditions et d'obtenir l'assistance de la Cour des comptes, il était naturel et légitime de procéder au plus vite afin de permettre à l'Assemblée et au Sénat de remplir pleinement la mission que leur fixe désormais l'article 24 de la Constitution révisée.

Malheureusement, comme lors de la révision du règlement, le groupe UMP a décidé de dénaturer le texte initial. D'autres l'ont dit, les travaux en commission ont interdit aux missions d'information de bénéficier de ces nouveaux moyens de contrôle, alors même qu'elles sont les seules instances dont la présidence peut revenir à l'opposition,…