Intervention de René Dosière

…et fixer la compétence.

Que signifie ce droit de tirage s'il doit être contrôlé, vérifié et défini par la majorité ?

Nous sommes revenus au fait majoritaire et la situation n'est pas du tout satisfaisante pour l'opposition. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé plusieurs amendements. Cela nous permettra de débattre et d'aller plus avant dans ce domaine.