Intervention de René Dosière

Notre collègue Sandrier a rappelé les déclarations de notre collègue Warsmann sur ce sujet et je souligne qu'il s'agissait également d'une recommandation du comité Balladur.

Qu'en est-il aujourd'hui ? Le constat est que ce droit de tirage est purement virtuel puisque, nous avons pu le vérifier à deux reprises sur une proposition du groupe GDR et sur une proposition du groupe SRC, la majorité contrôle ce droit de tirage.