Intervention de René Dosière

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi du président Accoyer que nous examinons aujourd'hui porte sur l'évaluation des politiques publiques et le contrôle de l'action du Gouvernement, deux fonctions du Parlement qui ont été constitutionnalisées lors de la récente réforme constitutionnelle et qui revêtiront de plus en plus d'importance.

On le voit dans tous les Parlements, la fonction législative, qui reste au coeur de la fonction parlementaire, est de plus en plus assurée par l'exécutif, compte tenu de la complexité des choses. En revanche, l'évaluation des politiques publiques, qui est au coeur de la LOLF, c'est-à-dire d'une réforme budgétaire qui fixe un certain nombre d'objectifs dans le cadre des missions budgétaires et qui permet de vérifier si les objectifs se traduisent par des résultats concrets, est naturellement devenue notre règle budgétaire. Le contrôle de l'action du Gouvernement ne peut, à l'instar des Parlements étrangers, que se développer. Du reste, j'ai l'habitude de répondre aux personnes à qui je fais visiter l'Assemblée nationale et qui m'interrogent sur le rôle des parlementaires, en particulier sur l'action que je peux mener, qu'un parlementaire de la majorité a tendance à légiférer, tandis qu'un parlementaire de l'opposition exerce davantage une fonction de contrôle. Ceci n'est d'ailleurs pas exclusif de ce que vient de dire M. Giscard d'Estaing. Il serait intéressant que la majorité puisse interroger le Gouvernement sur les résultats obtenus.