Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Ses dispositions proposent, pour l'essentiel, de tirer les conséquences législatives de certaines des recommandations formulées par notre nouvelle instance, le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale, en conclusion des travaux d'information sur les critères de contrôle des études d'impact conduits à la demande de ce comité par Claude Goasguen et Jean Mallot.

Avant la révision constitutionnelle, la situation était bien différente. Jusqu'à présent, en France, et sauf quand nous y sommes obligés par la Commission européenne, nous ne nous demandons jamais, ou très rarement, si les politiques publiques conduites permettent véritablement d'améliorer le quotidien des Français. Or si nous sommes capables de nous poser quelques questions simples mais essentielles, – quels objectifs à atteindre ? avec quels moyens ? à quel rythme ? la réponse proposée est-elle la meilleure ? – nous aurions franchi un grand pas si nous nous étions engagés dans cette voie. Mais, telle qu'elle a été réformée en juillet 2008, la Constitution nous donne aujourd'hui une nouvelle compétence, l'évaluation, qui doit se concrétiser de manière ambitieuse.