Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de M. le président de l'Assemblée nationale est destinée à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et, surtout, d'évaluation des politiques publiques.

En effet, l'un des objectifs principaux de la réforme constitutionnelle de juillet 2008 consistait à donner toute sa place au Parlement dans ses fonctions de contrôle du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques, ce qui a été concrétisé par la loi organique du 15 avril 2009, ainsi que par la loi du 15 juin 2009 qui réforme les règlements des assemblées parlementaires.

À ce titre, de nombreuses dispositions constitutionnelles ont été modifiées ou introduites par cette révision, qu'il s'agisse des articles 24, 35, 47-2, 48, 51-2, 88-4 et 88-6, et, dans leur prolongement, plusieurs textes ont mis en oeuvre cette volonté de contrôle approfondi et renouvelé.

Cette proposition de loi est donc destinée à parachever ce travail d'affermissement, de renforcement des structures et des instruments dédiés au contrôle et à l'évaluation parlementaire, même si l'inscription dans la Constitution d'un office parlementaire d'évaluation et de contrôle, tel que je l'avais souhaité, avec un certain nombre de mes collègues, aurait été certainement encore plus efficace et opérationnelle.