Intervention de Jean-Claude Sandrier

Une telle pratique en dit plus que de longs discours sur le prétendu renforcement de la place et du rôle de l'opposition.

Il en va de même pour le prétendu « droit de tirage » reconnu par notre nouveau règlement en matière de création de commissions d'enquête, ce qui n'était pas une mauvaise idée en soi. M. Warsmann nous expliquait, lors des débats sur cette réforme, qu'aucune majorité n'avait alors osé aller aussi loin : « Nous proposons, affirmait-il, que chaque groupe d'opposition ou minoritaire puisse obtenir la création d'une commission d'enquête, sauf si l'Assemblée s'y oppose à la majorité des trois cinquièmes. En d'autres termes, le fait majoritaire ne prévaut plus. »

En réalité, vous savez aussi bien que moi qu'il n'en est rien. Cette prérogative nouvelle demeure purement formelle, pour une raison d'ailleurs très simple : la majorité garde le pouvoir de se prononcer en commission sur l'opportunité de la création des commissions d'enquêtes envisagées.

C'est ainsi qu'en novembre dernier, alors que nous proposions la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sur la santé des salariés de l'organisation du travail à France Télécom, la majorité a pu nous imposer d'en modifier l'objet et le périmètre, nous contraignant du même coup à retirer cette proposition. Est-ce là une situation normale ?