Intervention de Jean-Claude Sandrier

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte qui nous réunit n'aurait appelé aucune objection particulière s'il n'avait été amendé en un sens restrictif par la commission des lois.

Nous n'avons jamais nourri d'illusions quant à la volonté du Gouvernement et de sa majorité de renforcer significativement les pouvoirs du Parlement. Nous avions dénoncé à l'époque le tour de passe-passe orchestré à l'occasion de la réforme constitutionnelle : sous prétexte de revaloriser les droits du Parlement, il ne s'était au fond agi que d'accentuer les déséquilibres de notre régime en faveur de l'exécutif.

Rien n'a été entrepris pour rompre avec une pratique qui a fait de la relégation du Parlement le trait saillant de notre vie républicaine, au détriment du respect du pluralisme et de l'équilibre des pouvoirs. Les nombreux obstacles au débat parlementaire qui, sous prétexte de rationalisation, ont contribué à faire du Parlement une simple chambre d'enregistrement, n'ont pas été levés.

Certes, l'article 24 de la Constitution affirme désormais que le Parlement « contrôle l'action du Gouvernement » et « évalue les politiques publiques ». Mais on peut légitimement se demander si ce renforcement des fonctions de contrôle du Parlement n'est pas en quelque sorte conçu comme un cadeau de consolation, compte tenu du constat alarmant qui peut être fait de la dégradation de la condition juridique de la loi.

Il y aurait matière, chers collègues, à s'interroger sur la prolifération des textes de nature réglementaire, qu'ils soient d'origine gouvernementale ou européenne, et sur la façon dont ceux-ci empiètent sur le domaine législatif. L'émergence, ces dernières décennies, de notions telles que la « gouvernance » trahissent cette évolution vers une conception de plus en plus technocratique de la politique, au détriment des exigences de l'expression démocratique.

Il va de soi que nous sommes favorables à ce que le Parlement puisse exercer pleinement ses fonctions de contrôle. Nous avons toujours estimé qu'il serait utile, sinon urgent, de lui permettre d'exercer un véritable contrôle sur l'effectivité de la signature des décrets d'application et sur les activités communautaires, et de lui reconnaître compétence pour autoriser l'engagement de la France dans des opérations militaires extérieures.

La réforme de nos institutions n'a permis de réelles avancées que sur ce dernier point, en reconnaissant au Parlement le droit d'être informé – c'est bien le moins – de toute décision du Gouvernement de faire intervenir les forces armées à l'étranger dans les trois jours suivant le début de l'intervention, mais surtout en soumettant à son autorisation toute prolongation des interventions au-delà du quatrième mois.

Qu'en est-il maintenant des droits de l'opposition ? Force est de reconnaître que, dès l'origine, votre réforme les a réduits à la portion congrue. Finalement, seuls trois droits nouveaux ont été accordés à l'opposition.

La présidence de la commission des finances revient désormais de droit à l'opposition et de fait à un membre du groupe majoritaire de l'opposition. Nous aurions été plus favorables à une réforme davantage soucieuse de pluralisme, reconnaissant à chaque groupe de la majorité ou de l'opposition la faculté de présider au moins une commission.

L'opposition s'est également vue reconnaître le droit à ce qu'un jour de séance par mois soit réservé à un ordre du jour fixé par l'un des groupes qui la composent. Cette nouvelle procédure a toutefois conduit à de déplorables dérives. Nous avons à maintes reprises alerté le président de notre assemblée en faisant des propositions pour mettre un terme à ce faux-semblant, mais, à ce jour, nous n'avons reçu aucune réponse.

Il est pourtant inacceptable que le Gouvernement use et abuse du droit à demander la réserve de vote sur tout ou partie des articles à seule fin de permettre aux députés de la majorité de ne pas siéger lorsque sont débattues les propositions de loi de l'opposition.