Intervention de Claude Goasguen

…et des affaires sociales peuvent obtenir l'assistance de la Cour des comptes. S'il est logique que le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sollicite l'assistance de la Cour des comptes pour l'évaluation des politiques publiques transversales, en revanche, ce rôle revient légitimement aux commissions permanentes elles-mêmes dans leur domaine de compétence respectif, cela ne peut qu'améliorer la qualité du travail parlementaire, notamment en commission.

Dans le même temps, la commission des lois a pleinement pris en compte le souhait exprimé par la commission des finances qu'un filtre des demandes d'assistance soit effectué par le président de chaque assemblée parlementaire. Cela permettra d'éviter des demandes concurrentes ou trop nombreuses et assurera une cohérence d'ensemble aux demandes qui seront formulées.

Par conséquent, les demandes d'assistance, qui passeront toutes par l'intermédiaire du président de l'assemblée concernée, pourront provenir : du président de l'assemblée lui-même ; d'une instance permanente créée au sein de l'assemblée pour évaluer des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente ; d'une commission permanente, dans son domaine de compétence, le cas particulier des commissions des finances et des affaires sociales étant maintenu.

Enfin, pour rendre ce mécanisme de demande d'assistance efficace, la commission des lois a également prévu que le délai dans lequel la Cour des comptes devra répondre à une demande sera déterminé par le président de l'assemblée concerné, après consultation du premier président de la Cour des comptes, et que ce délai ne devra en aucun cas être supérieur à douze mois.

Le regretté Philippe Séguin a travaillé sur la réorganisation de la structure de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes. Sur la question de l'assistance de la Cour des comptes, Philippe Séguin s'était expliqué au cours d'une audition par la commission des lois le 7 octobre 2009 : « Quand nous avons été saisis d'une demande d'assistance de la commission des finances sur les services d'incendie et de secours, il nous a été impossible d'y répondre, car la commission n'avait pas le droit de saisir les chambres régionales des comptes et nous, nous ne pouvions pas aller sur leur terrain. » Tant que cette organisation n'est pas modifiée, il demeurera impossible pour la Cour des comptes de répondre à des demandes portant sur des politiques publiques nationales et des politiques publiques conduites par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics. C'est la raison pour laquelle je forme le voeu que le projet de loi portant réforme des juridictions financières, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 28 octobre 2009, puisse être rapidement examiné par le Parlement, car il est le volet pratique de ces trois articles que nous allons voter aujourd'hui. Il permettra ainsi de prolonger la démarche inaugurée par l'article 3 de la proposition de loi, en levant les difficultés concrètes d'application.

La commission des lois vous invite donc à adopter la proposition de loi ainsi complétée, qui apportera au Parlement de nouveaux moyens d'approfondir son contrôle sur le Gouvernement et son évaluation des politiques publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)