Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 26 janvier 2010 à 15h00
Moyens du parlement pour le contrôle de l'action du gouvernement — Discussion d'une proposition de loi
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui a pour objectif de parachever le travail commencé avec la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, destinée à donner au Parlement de nouveaux pouvoirs de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques.
Cette proposition a été déposée par le président Bernard Accoyer en tenant compte des recommandations émises par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale, en conclusion des travaux d'information sur les critères de contrôle des études d'impact conduits à la demande de ce comité par M. Jean Mallot ainsi que par moi-même.
Elle permet également de remédier à certaines censures récentes du Conseil constitutionnel qui affaiblissaient les moyens de contrôle et d'évaluation dont dispose le Parlement.
L'article 1er de la proposition de loi prévoit que les rapporteurs des instances parlementaires de contrôle et d'évaluation disposent des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place et de communication des documents conférés par l'ordonnance du 17 novembre 1958 aux rapporteurs des commissions d'enquête.
L'article 1er prévoit également que toute personne dont l'audition est estimée nécessaire par une instance parlementaire de contrôle et d'évaluation pourra être convoquée par celle-ci. Il permet ainsi de surmonter la décision du Conseil constitutionnel du 25 juin 2009 sur la résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale, dans laquelle le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition qui prévoyait qu'un débat puisse être organisé sur un rapport du comité d'évaluation « en présence des responsables administratifs de la politique publique concernée ».
L'article 1er, qui donne la possibilité de convoquer les directeurs d'administration centrale notamment, a été complété en commission sur deux points proposés par la commission des finances et approuvés par la commission des lois.
Le champ des instances pouvant bénéficier de ces nouveaux pouvoirs a été précisé. Il prévoit désormais qu'il s'agit des instances permanentes créées au sein de l'une des deux assemblées parlementaires pour contrôler l'action du Gouvernement ou évaluer des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente.
