Intervention de Bernard Derosier

C'est dire qu'il y a tout de même beaucoup de sujets qui restent dans l'ombre ! Puisque l'on est en train de modifier le code électoral, je souligne que, parmi ces sujets, il y a le non-respect des principes et dispositions de valeur constitutionnelle. Nous vous avons interpellé sur ce point, mais ni vous ni aucun membre du Gouvernement n'avez jusqu'alors répondu.

Les présents amendements visent à faire respecter l'objectif d'intérêt général lorsqu'il y a modification du calendrier électoral. Personne ne peut préjuger aujourd'hui le contenu de textes qui ne sont pas encore votés puisque les assemblées sont souveraines, et rien ne garantit d'ailleurs que les trois autres projets de loi seront adoptés. Or ce sont eux qui constituent la justification de celui que nous examinons en ce moment. L'objectif d'intérêt général est donc inexistant. Vous méprisez la jurisprudence du Conseil constitutionnel. J'aimerais, monsieur le rapporteur, madame la ministre, vous entendre sur ce point.