Intervention de Bernard Derosier

« Nous écrivons le droit », avez-vous dit, monsieur le rapporteur. Le législateur a en effet pour mission première d'écrire la loi. Il peut même modifier le calendrier électoral, comme vous nous proposez de le faire. Mais les modifications de calendrier électoral ont appelé, dans l'histoire de ces vingt dernières années, des observations de la part du Conseil constitutionnel, auxquelles Mme la ministre a fait référence. Le juge constitutionnel a ainsi précisé que le législateur pouvait modifier le calendrier électoral sous réserve du respect des dispositions et principes de valeur constitutionnelle, dont sa jurisprudence a clarifié le contenu. J'aimerais donc que le rapporteur et le Gouvernement nous disent à quoi ils doivent de considérer avoir respecté ces principes de valeur constitutionnelle.