Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 22 janvier 2010 à 21h30
Concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux — Avant l'article 1er, amendement 3394
Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer :
Je compléterai les propos de M. le rapporteur en rappelant que l'élaboration d'une loi se fait sous le contrôle du Conseil constitutionnel, et que si le motif d'intérêt général faisait défaut, celui-ci serait amené à prononcer une censure.
Je ne souhaite pas polémiquer au sujet de la Polynésie. S'agissant de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, si ces collectivités font le choix de rester au sein de l'article 73, nous n'aurons pas besoin de les consulter, le cadre demeurant celui du droit commun.
