Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous ne sommes pas dupes de cette approche séquentielle. Je dénonce cette manoeuvre qui tronque le débat. Elle montre bien que le Gouvernement tient les fondements du suffrage universel dans un mépris total.

Ce projet de loi annonce également une remise en cause insidieuse de la décentralisation. C'est donc à l'aune de la réforme des collectivités territoriales dans son ensemble que ce texte doit être apprécié, évalué, discuté et, enfin, combattu.

Depuis quelques mois, les collectivités territoriales sont la cible d'attaques répétées du Gouvernement. Elles font l'objet, aujourd'hui, d'une remise en cause sans précédent de sa part du Gouvernement et de la part, du même coup, du service servile de sa majorité.

Alors que la décentralisation instaurée en 1982, et renforcée en 2003, avait insufflé un véritable renouveau démocratique dans nos territoires en replaçant les citoyens, leurs élus, leurs besoins et leurs préoccupations au coeur des politiques locales, les réformes que vous nous proposez marquent un retour en arrière, une régression coupable, qui va léser considérablement les habitants de nos territoires et détériorer leur quotidien.

En inscrivant dans la Constitution la nature décentralisée de la République, la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 avait renforcé le caractère impérieux des principes régissant le droit des collectivités territoriales. Je fais notamment référence à l'autonomie financière des collectivités territoriales, à la clause générale de compétence des collectivités, à l'impossibilité de tutelle d'une collectivité sur une autre, et à la libre administration des collectivités par un conseil élu.

Ce sont bien ces principes qui permettent une action locale de proximité, répondant au plus près aux attentes des citoyens. Ils garantissent aussi la transparence et la clarté des politiques menées par les collectivités territoriales. Voilà ce que vous aller casser avec votre projet de loi aux ambitions électoralistes et partisanes !

Les termes de la Constitution sont pourtant sans équivoque, mais comme l'ont démontré les critiques ouvertes exprimées dans les récentes décisions constitutionnelles, les projets que vous soumettez à notre assemblée depuis quelques mois ne cessent de violer sans vergogne ces principes.

Prenons l'exemple de l'autonomie financière des collectivités territoriales, déjà mise à mal par les incessants transferts de compétences et de charges jamais accompagnés des ressources afférentes. Elle est plus que compromise, et elle est désormais devenue, en quelque sorte, une espèce en voie d'extinction, puisque votre majorité a adopté la réforme de la taxe professionnelle dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010. Cette réforme majeure augure d'un bouleversement de l'économie des collectivités et de leur rapport avec l'État.

En remplaçant une partie de cette ressource fiscale dynamique par une dotation de l'État, le Gouvernement a privé unilatéralement et autoritairement les collectivités de leur autonomie fiscale, pierre angulaire de leurs actions.

Autre exemple : le projet de loi sur le Grand Paris adopté à l'automne par l'Assemblée nationale a amorcé la reprise en main par l'État des compétences qu'il avait transférées en matière d'aménagement urbain et de développement économique. J'avais alors parlé d'acte I de la recentralisation, et je persiste. Rien ne justifie que les Franciliens et leurs collectivités soient exclus des avancées démocratiques de la décentralisation. L'Île-de-France, la métropole capitale ne peuvent pas être une exception territoriale.

Votre projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils régionaux et généraux s'inscrit dans le même état d'esprit, dans la même logique antidémocratique.

En fusionnant les mandats des conseillers régionaux et généraux dans un mandat unique de conseiller territorial, vous posez les jalons d'un véritable hold-up démocratique que vous opérez sans même, à présent, vous donnez la peine de masquer vos intentions. Vous justifiez cette réforme en invoquant la nécessité de faire des économies. La France aurait trop d'élus locaux, ce qui serait directement à l'origine de l'accroissement des déficits publics. L'argument est fallacieux ; nous le savons tous et vous le savez bien. Notre collègue Élisabeth Guigou a rappelé, à juste titre, le décalage qui existe entre les économies attendues par le Gouvernement et le coût estimé de votre réforme, notamment celui de l'instauration des conseillers territoriaux. Les 3 000 conseillers régionaux et généraux que vous prévoyez de supprimer ne représentent que 1 % des élus locaux, et leurs indemnités correspondent à moins d'un millième du budget des régions et des départements.