Intervention de Jean-Patrick Gille
Réunion du 21 janvier 2010 à 15h00
Protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux — Article 4, amendement 6
Jean-Patrick Gille, rapporteur de la commission des affaires sociales :Amendement de précision : la convention de partenariat d'intérêt général ne s'adresse pas seulement au secteur associatif, elle peut concerner plus largement les opérateurs que je qualifierai comme relevant du secteur privé non lucratif.
Malheureusement, la commission a émis un avis défavorable.
