Amendement N° 6 (Sort indéfini)
Protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux
Discuté en séance le 21 janvier 2010
Déposé le 20 janvier 2010 par : M. Gille.
Après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 :
« et les opérateurs exerçant des actions à vocation sociale dans le cadre de mission d'intérêt général, et particulièrement aux associations relevant de la loi de 1901 auxquelles il est reconnu un droit d'initiative fondé sur un projet associatif.».
Exposé Sommaire :
La convention de partenariat d'intérêt général se doit d'être un outil juridique non discriminatoire par rapport à l'ensemble des opérateurs pouvant prétendre exercer une activité à vocation sociale dans le cadre de mission d'intérêt général, recevant actuellement des subventions de nature publique. Cet instrument doit mettre en évidence les caractéristiques du mandatement au sens communautaire, l'obligation de prester, mais également le faisceau d'indices pour qualifier la mission d'intérêt général et la compatibilité avec les dispositions relatives aux aides d'État.
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