Intervention de Jean-Patrick Gille
Réunion du 21 janvier 2010 à 15h00
Protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux — Article 2, amendement 4
Jean-Patrick Gille, rapporteur de la commission des affaires sociales :Là aussi, il s'agit de corriger une erreur rédactionnelle. Mais cet amendement a, lui aussi, subi les foudres de la commission, ce qui est quelque peu surprenant.
