Amendement N° 4 (Sort indéfini)
Protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux
Discuté en séance le 21 janvier 2010
Déposé le 20 janvier 2010 par : M. Gille.
Au titre de l'annexe II, substituer aux mots :
« à l'article premier »,
les mots :
« au 1) de l'article 2 ».
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur rédactionnelle.
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