Intervention de Jean-Patrick Gille
Réunion du 21 janvier 2010 à 15h00
Protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux — Article 1er, amendement 2
Jean-Patrick Gille, rapporteur de la commission des affaires sociales :Vous le savez, nous avons mis en annexe des listes de services sociaux qui pourraient être exclus du champ de la directive. Il convient d'ajouter à cette liste, même si elle n'est qu'indicative, les missions locales et les PAIO.
Cet amendement, comme le précédent, a été rejeté par la commission.
