Amendement N° 2 (Sort indéfini)
Protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux
Discuté en séance le 21 janvier 2010
Déposé le 20 janvier 2010 par : M. Gille.
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« • les missions locales pour l'insertion des jeunes et permanences d'accueil, d'information et d'orientation assurées par les organismes mandatés par l'État ou les collectivités territoriales conformément à l'article 3 de la présente loi ; ».
Exposé Sommaire :
Il convient de sortir les missions locales pour l'insertion des jeunes du champ de la directive.
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