Intervention de Jean-Patrick Gille
Réunion du 21 janvier 2010 à 15h00
Protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux — Article 1er, amendement 1
Jean-Patrick Gille, rapporteur de la commission des affaires sociales :L'article 1er précise la nature des services sociaux exclus du champ d'application de la directive au titre des articles 2.2.a et 2.2.j, mais aussi des services d'intérêt économique général en s'appuyant sur l'alinéa 4 de l'article 15 et non 14, comme il est écrit dans la proposition de loi.
L'amendement n° 1 vise donc à corriger une erreur de référence. Aussi son adoption ne devrait-elle pas poser de problème particulier.
