Amendement N° 1 (Sort indéfini)
Protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux
Discuté en séance le 21 janvier 2010
Déposé le 20 janvier 2010 par : M. Gille.
I. - À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer à la référence :
« 14.4 »,
la référence :
« 15.4 ».
II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la première occurrence de la référence :
« 14 »,
la référence :
« 15 ».
Exposé Sommaire :
Rectification d'une erreur de référence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.