Intervention de François Brottes

L'amendement 17 est défendu.

Je reviens à ma question, à laquelle j'ai bien compris que le rapporteur ne voulait pas répondre immédiatement. Si vous souhaitez supprimer l'acceptation expresse par le consommateur – ce qui est compréhensible dans certains cas –, vous devez alors nous dire si, dans l'amendement n° 9 , les conditions générales de vente concernent bien le produit ou le service commandé, et non pas simplement des conditions générales.