Amendement N° 17 (Rejeté)
Protection des consommateurs en matière de vente à distance
Discuté en séance le 20 janvier 2010
Déposé le 18 janvier 2010 par : M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de prévoir que les conditions contractuelles applicables à la fourniture d'un bien ou service à distance sont facilement accessibles sur l'ensemble des supports de communication, et non pas laisser le choix de privilégier le site internet au regard des autres supports.
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