Amendement N° 9 (Adopté)
Protection des consommateurs en matière de vente à distance
Discuté en séance le 20 janvier 2010
Déposé le 16 janvier 2010 par : M. Gérard, M. Decool, Mme de La Raudière, M. Kert, M. Martin-Lalande, M. Morenvillier.
Après le mot :
« offre »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l'obligation d'une acceptation expresse par le consommateur avant validation d'une commande de biens ou de services effectuée à distance.
En effet, si une telle disposition s'applique facilement aux commandes passées via Internet, elle est en revanche difficilement applicable dans le cadre d'une vente par téléphone.
L'obligation d'acceptation expresse poserait des problèmes tant pour le consommateur que pour l'entreprise de vente à distance. La mise en place d'une telle mesure engendrerait un coût supplémentaire dans le traitement des commandes qui se répercutera sur le client. De même, le client sera soumis à des dépenses supplémentaires (timbre, SMS, appel téléphonique) liées à cette acceptation expresse qui en plus retardera la livraison de son bien. A terme, une telle mesure risque de décourager le recours à la vente par téléphone.
La suppression de l'acceptation expresse avant validation d'une commande est donc parfaitement justifiée.
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