Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 20 janvier 2010 à 21h30
Protection des consommateurs en matière de vente à distance — Article 4, amendement 2
Le Gouvernement est favorable à l'amendement de M. Gérard car il remplit les mêmes objectifs que ceux de Patrice Martin-Lalande. L'essentiel dans l'article 4 réside dans l'obligation faite aux professionnels de permettre un accès facile à leurs conditions contractuelles, afin que les consommateurs puissent s'engager en toute connaissance de cause.
La validation de ces conditions juste avant la commande, aisée dans le cas des ventes en ligne, se révèle plus difficile lors des autres formes de vente à distance, sur catalogue pré-imprimé ou par téléachat. Jusque-là, nous sommes d'accord.
Toutefois, la rédaction proposée par M. Gérard me semble plus pertinente. Voilà pourquoi je suis favorable à l'amendement n° 9 , plutôt qu'aux deux amendements de M. Martin-Lalande et qu'à l'amendement n° 17 de M. Gaubert.
