Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 20 janvier 2010 à 21h30
Protection des consommateurs en matière de vente à distance — Après l'article 2, amendement 21
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Il s'agit de la réduction du délai de remboursement par le professionnel des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci a exercé son droit de rétractation. L'amendement n° 5 rectifié , qui prévoit de ramener le délai de remboursement de trente jours à quinze jours au lieu de sept, me paraît plus raisonnable, pour le remboursement au consommateur des sommes qu'il a versées lorsque le produit est indisponible. Dans ce cas, la réduction du délai est justifiée en raison de l'inexécution par le vendeur de ses obligations contractuelles.
C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement au bénéfice de l'amendement n° 5 rectifié .
