Amendement N° 5 rectifié (Adopté)
Protection des consommateurs en matière de vente à distance
Discuté en séance le 20 janvier 2010
Déposé le 18 janvier 2010 par : M. Tardy.
À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 121-20-3 du même code, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ».
Exposé Sommaire :
Le délai de remboursement d'un consommateur qui annule sa commande pour non-respect des délais de livraison est extrêmement long alors même que la faute de l'absence de livraison revient au professionnel. Cela n'est pas sans poser de difficulté puisque le consommateur voit ainsi son argent bloqué, l'empêchant de se procurer le produit auprès d'un autre marchand.
Aucune contrainte technique ne justifie un délai de remboursement de 30 jours. En 15 jours, il est possible de traiter un dossier et d'effectuer les virements nécessaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.