Amendement N° 21 rectifié (Retiré)
Protection des consommateurs en matière de vente à distance
Discuté en séance le 20 janvier 2010
Déposé le 16 janvier 2010 par : M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la première phrase de l'article L. 121-20-1 du code de la consommation, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept ».
Exposé Sommaire :
Le délai de remboursement d'un consommateur qui exerce sont droit de rétractation est aujourd'hui extrêmement long. Cela n'est pas sans poser de difficultés puisque le consommateur voit ainsi son argent bloqué, l'empêchant de se procurer le produit auprès d'un autre marchand.
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