Intervention de Alain Marleix

Puis, le Conseil constitutionnel a affirmé que les modalités définies dans la loi qui lui était soumise n'étaient contraires « ni au droit de suffrage garanti par l'article 3 de la Constitution ni au principe de la libre administration des collectivités territoriales ».

Enfin, pour terminer sur ce point, le Conseil constitutionnel, dans cette même décision du 6 décembre 1990, n'a pas censuré ce texte au motif, soulevé parmi les griefs des auteurs de la saisine, qu'il renvoyait à un projet de loi complémentaire afin « d'organiser les procédures de vote propres aux élections simultanées ».

Nous nous trouvons exactement dans la même situation que celle de la loi du 11 décembre 1990 présentée par M. Joxe, au nom du gouvernement de M. Rocard. Ce ne serait évidemment pas le cas – et j'ai été surpris que certains le proposent au Sénat – si nous décidions de rallonger la durée du mandat des conseillers généraux élus en 2004 qui a déjà été augmenté d'un an, leur mandat passant alors de six à dix ans. Ce serait très difficile à défendre devant l'opinion publique. Ce ne serait non plus pas le cas si nous attendions le vote de la réforme des collectivités territoriales et de la loi électorale pour abréger ensuite le mandat en cours des élus départementaux et régionaux.

Contrairement à ce que vous avez affirmé, monsieur le Premier ministre, notre projet de loi respecte donc parfaitement la Constitution et les décisions rendues sur cette question par la Haute juridiction.