Intervention de Laurent Fabius

Mais si. Par exemple il est tout à fait nécessaire d'opérer des changements sur le plan financier. Au nom de mon groupe, j'en propose trois. D'abord, un changement tout simple, mais qui sera apprécié sur tous les bancs : que le Gouvernement paye ses dettes envers les collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Ensuite, une réforme de la taxe d'habitation, proposée depuis longtemps notamment par nous, pour mieux prendre en compte le revenu des assujettis ; enfin qu'il y ait une fiscalité d'entreprise. On veut modifier la taxe professionnelle, très bien. Mais de là à la supprimer, ce qui se retournera d'ailleurs contre une partie des entreprises, il y a loin.

Selon le premier bilan que l'on peut établir à ce propos, les communes percevront moins de ressources, les départements seront plus dépendants de l'État, les régions n'auront plus aucune marge de manoeuvre et l'État lui-même accusera un déficit supplémentaire de six milliards ! On ne peut pas accepter cela. Nous souhaitons un meilleur équilibre et une vraie péréquation. Elle est difficile à réaliser. Nous proposons donc de la faire sur dix ans et sur 25 % des dotations de l'État de sorte qu'aucune collectivité n'ait un revenu financier par habitant inférieur à 80 % ou supérieur à 120 % de la moyenne de la strate. Faute de cela, l'inégalité qui est l'un des traits les plus critiquables de la situation française persistera.

Pour conclure, attentif comme chacun de nous aux propos du Président de la République, je l'ai entendu un jour dire qu'il ne ferait cette réforme que s'il y avait consensus.