Intervention de Alain Marleix

…, il ne sera pas prolongé une nouvelle fois : son passage de six à dix ans aurait très certainement été jugé contraire à la Constitution, car il aurait méconnu le principe de périodicité raisonnable des consultations électorales auquel s'est déjà référé le Conseil constitutionnel, notamment à propos de la réforme de 1990, qui avait le même objet que le présent projet de loi.

Au contraire, ce dernier, en réduisant à l'avance la durée d'un mandat futur, ne soulève aucune difficulté d'ordre constitutionnel. Tout d'abord, il s'inscrit dans le domaine de compétence que vous attribue l'article 34 de la Constitution, lequel vous permet de fixer le régime électoral des assemblées locales. Ainsi que le Conseil constitutionnel en a jugé dans sa décision du 6 décembre 1990, vous pouvez, au titre de cette compétence, « déterminer la durée du mandat des élus qui composent l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ».

Ensuite, la seule obligation que le Conseil constitutionnel impose au législateur dans l'exercice de cette compétence est « de se conformer aux principes d'ordre constitutionnel, qui impliquent notamment que les électeurs soient appelés à exercer selon une périodicité raisonnable leur droit de suffrage ». Il en résulte que, si l'allongement d'un mandat en cours est strictement encadré, puisqu'il retarde les élections prévues en début de mandat, le raccourcissement de la durée normale d'un mandat avant que celui-ci ne soit entamé ne se heurte à aucun obstacle constitutionnel. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Tel était le cas de la loi du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux – intitulé exactement identique à celui du projet de loi qui vous est présenté aujourd'hui, destiné à permettre l'élection simultanée en 2014 de tous les conseillers généraux et des conseillers régionaux.