Intervention de Yvan Lachaud

L'ordonnance du 29 juillet est la première à avoir fait l'objet d'un contrôle et la commission a prouvé son impartialité en formulant, à l'instar du Conseil d'État, nombre de propositions s'écartant des projets initialement retenus par le Gouvernement. L'intention du constituant n'était évidemment pas de créer une commission dont les avis auraient force de loi et s'imposeraient, à ce titre, à toutes les autorités de l'État. Le Gouvernement a ainsi fait ponctuellement le choix de s'écarter des propositions de la commission Guéna.

Le Nouveau Centre maintient ses regrets, notamment au sujet du département du Tarn, où les propositions de la commission n'ont pas été retenues. De même, nous regrettons que, dans la Somme, le découpage proposé par le Gouvernement n'ait pas été suivi par la commission Guéna et le Conseil d'État. (« Démocratie ! Démocratie ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR. – Huées sur les bancs du groupe UMP.)

Mes chers collègues, la modification des délimitations des circonscriptions législatives était une obligation constitutionnelle. Si, comme je l'ai dit, nous formulons certaines réserves, nous souscrivons à l'esprit général de cette ordonnance. À ce titre, les députés du Nouveau Centre voteront en faveur de sa ratification. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP. – Les députés des groupes SRC et GDR n'ont pas cessé de scander « Démocratie ! ».)