Intervention de Philippe Folliot

Je ne vais utiliser qu'une toute petite partie des deux heures quarante-cinq minutes de temps de parole qui restent au groupe Nouveau Centre pour défendre cet amendement, mais je tiens à préciser, au préalable, qu'il ne s'agit pas d'un amendement personnel, mais d'un amendement déposé par tout le groupe.

Son objet est très simple. Il vise à revenir pour le département du Tarn à un découpage tel que celui proposé par la commission indépendante prévue à l'article 25 de la Constitution, la « commission Guéna » dont nous avons longuement parlé.

Je ne reprendrai pas le détail des arguments justifiant, sur un plan démographique, économique, territorial et, bien sûr, historique, la nécessité de revoir le redécoupage des circonscriptions du département du Tarn.

Il est vrai que la situation a été jugée par beaucoup, siégeant sur divers bancs de cette assemblée, mais aussi par nombre d'observateurs, comme comptant parmi les exemples les plus caricaturaux, au niveau national, d'un redécoupage qui est fait en fonction non pas de motifs d'intérêt général mais seulement d'un intérêt partisan.

L'exposé sommaire des motifs de l'amendement développe de manière assez précise tous les éléments justifiant l'adoption, malheureusement impossible, de cet amendement. Je souscris, à ce sujet, aux propos qui viennent d'être tenus par notre collègue Bruno Le Roux. J'approuve également, s'agissant du département de la Moselle, ce qui a été dit par nos collègues Zimmermann et Filippetti. Même si je ne saurais établir un parallèle entre des situations qui ne sont pas comparables, force est de reconnaître que l'on retrouve certains éléments dans les deux cas.

Dans une intervention certes longue mais aussi très précise et très détaillée que j'ai faite hier, j'ai développé, monsieur le secrétaire d'État, un certain nombre d'arguments et fait référence à de nombreuses jurisprudences, de manière à éclairer la représentation nationale sur cette situation. Non seulement vous n'avez pas souhaité en tenir compte, mais, en outre, vous avez une fois de plus refusé de répondre précisément à mes interpellations.

À la fin de mon intervention, monsieur le secrétaire d'État, je vous ai posé huit questions précises. Vous n'avez répondu qu'à une seule d'entre elles.

Alors que vous aviez déclaré au corps préfectoral, le 22 janvier 2009, « votre point de vue constituera un élément essentiel des choix que je serai conduit à faire pour la suite », vous n'avez pas tenu compte des propositions du préfet du Tarn de l'époque, M. François Philizot, qui allaient dans le sens d'un retour au redécoupage de 1958. Je vous avais interrogé à ce propos, mais vous n'avez pas été en mesure de nous répondre quoi que ce soit. Vous ne nous avez pas expliqué pourquoi, s'agissant du département du Tarn, vous n'avez pas souhaité tenir compte des propositions du préfet.

S'agissant de ma deuxième question, le 13 septembre 2009, vous indiquiez que la commission prévue à l'article 25 de la Constitution était une institution de la République à l'autorité incontestable. Je vous ai donc demandé, monsieur le secrétaire d'État : pourquoi ne pas suivre, dès lors, l'avis d'une telle instance ? Si son autorité est incontestable, cela signifie que vous suivez ses avis. Si vous ne suivez pas ses avis, c'est que vous ne considérez pas son autorité comme incontestable. Vous ne m'avez pas répondu sur ce point non plus.

Je vous ai ensuite posé une troisième question. Quel est le motif d'intérêt général qui justifie un écart de près de 20 000 habitants entre la circonscription la plus peuplée et la circonscription la moins peuplée issues de votre redécoupage, alors que l'écart résultant de la proposition de la « commission Guéna » n'est que de 4 000 habitants ? En quoi votre proposition est-elle donc plus conforme à la décision 2008-573 DC du 8 janvier 2009 du Conseil constitutionnel, aux termes de laquelle la délimitation des circonscriptions législatives devait respecter au mieux l'égalité devant le suffrage ? Pour le dire très clairement, en quoi, monsieur le secrétaire d'État, un différentiel de 20 000 habitants entre deux circonscriptions d'un département assure-t-il mieux l'égalité des citoyens devant le suffrage qu'un redécoupage à l'issue duquel l'écart entre la circonscription la plus peuplée et la circonscription la moins peuplée n'est que de 4 000 habitants ?

Je n'évoque même pas la problématique des évolutions démographiques, que j'ai déjà développée et sur laquelle mes collègues Thierry Carcenac et Jacques Valax ont longuement insisté. La probabilité que l'écart soit très rapidement encore plus important et dépasse le seuil des 20 % est effectivement très forte.

Vous avez, en revanche, répondu – je vous rends hommage, monsieur le secrétaire d'État, car répondre à une question sur huit est mieux que ne répondre à aucune question – lorsque je vous ai demandé pourquoi vous retranchiez le canton d'Anglès à la circonscription Mazamet-Lavaur. Vous m'avez répondu : « C'est parce qu'Anglès est un canton de montagne. » Je prends acte de votre position, mais je considère qu'elle affaiblit singulièrement la cohérence globale de votre argument tendant à justifier le redécoupage. Vous dites également que nous avons deux blocs de deux circonscriptions, les actuelles 4ème et 2ème circonscriptions, que nous n'avons pas touchées puisque nous avons découpé les 1ère et 3ème circonscriptions, actuellement détenues par M. Valax et moi-même. En ne prenant pas la totalité des deux circonscriptions les plus peuplées, mais seulement une partie de l'une des deux, vous affaiblissez singulièrement la cohérence de votre position.

S'agissant de ma cinquième question, monsieur le secrétaire d'État, vous l'avez entièrement réécrite. Je vous demandais pourquoi vous n'aviez pas répondu à ma lettre du 29 juillet 2009, malgré mes interpellations en séance des 14 et 16 octobre derniers et d'hier soir. Vous m'avez objecté que ce n'était pas à vous de répondre à une lettre que j'avais adressée à M. Guéna, président de la Commission prévue à l'article 25 de la Constitution. Le président Guéna et la Commission ont répondu à ma question de manière simple et synthétique au travers de la proposition qu'ils ont faite et qui a été rendue publique. Ce point ne pose aucune difficulté. Mais je faisais allusion à un courrier que je vous ai adressé, que vous avez reconnu avoir reçu et auquel, je le regrette, vous n'avez jamais daigné répondre.