Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 14 janvier 2010 à 9h35
Délimitation des circonscriptions des députés — Article unique
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est une question de cohérence. En adoptant la loi du 13 janvier 2009, le Parlement a choisi de confier au Gouvernement le soin de procéder au découpage électoral, ce qui est l'objet de l'ordonnance que nous avons à ratifier.
La démonstration a par ailleurs été faite que les règles de fond et de forme fixées par la loi d'habilitation ont été respectées, y compris pour le département de la Moselle. Je propose donc à notre assemblée d'adopter cet amendement lorsqu'elle sera amenée à le voter.
