Intervention de Georges Tron
Réunion du 13 janvier 2010 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Georges Tron, rapporteur pour avis de la Commission des finances :Je précise que non seulement la Cour s'est réservé la possibilité d'effectuer un tri entre les demandes, mais que le Conseil constitutionnel, notamment dans sa décision sur la loi organique relative aux lois de finances, l'a soutenue sur ce point précis. Le risque que j'évoquais à l'instant est donc réel.
