Intervention de René Dosière
Réunion du 13 janvier 2010 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
René Dosière :Les présidents de missions d'information ne pourraient pas saisir la Cour des comptes. Mais qu'en est-il des présidents de commission d'enquête ?
