Intervention de Georges Tron
Réunion du 13 janvier 2010 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Georges Tron, rapporteur pour avis de la Commission des finances :Nous sommes tous d'accord pour juger utile que le CEC puisse solliciter l'assistance de la Cour des comptes. Mais une multiplication des demandes se heurterait au principe de réalité. En effet, la Cour a toujours argué de sa position équidistante entre le Parlement et le Gouvernement, position qu'elle déduit de l'article 47 de la Constitution, pour se donner la possibilité de faire elle-même le tri parmi les demandes. Une extension excessive des saisines risquerait donc de conduire la Cour à ne pas y donner suite. C'est pourquoi je propose que les demandes d'assistance passent par le filtre du président de l'Assemblée nationale ou du Sénat.
Je précise par ailleurs que, par souci de cohérence, j'ai rédigé mon amendement en reprenant la définition du CEC figurant à l'article 146-3 de notre règlement.
Enfin, dans la mesure où le président de l'Assemblée nationale est aussi celui du CEC, je me demande si la disposition contenue dans l'amendement CL 10 ne pose pas un problème juridique.
