Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 13 janvier 2010 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Claude Goasguen, rapporteur :Il s'agit d'un amendement de précision. Dans la mesure où le Comité d'évaluation et de contrôle est susceptible de désigner comme rapporteurs des députés qui ne sont pas membres du Comité, il est préférable d'adopter une rédaction qui leur assure les mêmes droits.
