Intervention de Georges Tron

La Commission des finances est favorable à ce texte, sous réserve des amendements techniques qu'elle a adoptés.

L'amendement CL 2 précise que les prérogatives des rapporteurs sont exercées « conjointement » : cela ne fait que transposer les pratiques en vigueur au sein de la mission d'évaluation et de contrôle (MEC).

L'amendement CL 3 prévoit que la Cour des comptes pourra être saisie d'une demande d'évaluation d'une politique publique par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, sur proposition de toute instance permanente créée au sein d'une des deux assemblées parlementaires pour procéder à l'évaluation de politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente. Cette modification rédactionnelle s'inspire directement de la logique qui sous-tend notre Règlement.

Je n'ai pas d'objection de principe au sous-amendement CL 10 qui tend à ce que la demande d'assistance puisse être formulée par le président de l'Assemblée ou du Sénat de sa propre initiative, mais on peut tout de même avoir quelques doutes d'un point de vue juridique : c'est au nom de l'institution qu'ils représentent, et non à titre personnel, que le Président de l'Assemblée et celui du Sénat sont chargés d'exercer cette compétence.