Intervention de Charles de La Verpillière

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons à partir d'aujourd'hui, en seconde lecture, le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés.

Les étapes précédentes sont bien connues de tous. Je les rappellerai donc très brièvement.

En premier lieu, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a fixé à 577 le nombre maximum de députés et institué une commission indépendante chargée d'émettre un avis sur les opérations de répartition des sièges et de délimitation des circonscriptions.

En second lieu, le Parlement a adopté une loi organique et une loi ordinaire, datées du 13 janvier 2009. La loi organique fixe à 577 le nombre de députés composant l'Assemblée nationale. La loi ordinaire habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance la répartition des sièges de députés et la délimitation des circonscriptions législatives, inchangées respectivement depuis 1985 et 1986, Pour l'essentiel, cette loi d'habilitation avait été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009.

Puis, est intervenue une troisième étape : l'ordonnance a été prise le 29 juillet 2009. Elle modifie en premier lieu le tableau de répartition qui fixe le nombre de députés pour chacun des départements et chacune des collectivités d'outre-mer. La nouvelle version du tableau de répartition permet de prendre en compte la création de onze circonscriptions pour les députés représentant les Français de l'étranger et procède à une modification du nombre de sièges attribués dans quarante-deux départements, ainsi que dans quatre collectivités d'outre-mer, en raison des évolutions démographiques intervenues entre le recensement de 1982, qui avait servi de base à la distribution des sièges de députés opérée en 1985 et la population au 1er janvier 2006.

En second lieu, l'ordonnance modifie les tableaux n° 1 et 1 bis annexés au code électoral, qui fixent les limites des circonscriptions législatives respectivement dans les départements et dans les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie ; elle crée un nouveau tableau, n° 1 ter, qui délimite les circonscriptions des députés représentant les Français établis hors de France.

La quatrième étape, dans laquelle nous sommes toujours, est celle de la ratification de l'ordonnance du 29 juillet 2009. Le projet de loi déposé à cet effet a été adopté sans modification par notre Assemblée le 20 octobre 2009, mais il a été rejeté par le Sénat, dans les conditions que l'on sait, le 14 décembre 2009. Il nous revient donc de nous prononcer à nouveau en deuxième lecture,

À ce stade, trois principes doivent, selon moi, guider notre examen.

Il faut d'abord terminer rapidement ce processus. La nouvelle répartition des sièges et le nouveau découpage électoral sont indispensables, compte tenu des évolutions démographiques, si l'on veut respecter l'égalité devant le suffrage. C'est donc une exigence constitutionnelle qui ne peut plus être différée, ainsi que l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans ses observations du 29 mai 2008 relatives aux élections des 10 et 17 juin 2007.

Ensuite, il ne serait pas conforme à l'esprit de l'article 38 de la Constitution que l'Assemblée nationale refasse, en totalité ou partiellement, le travail de répartition et de délimitation accompli par le Gouvernement. En adoptant la loi d'habilitation du 13 janvier 2009, nous avons fait le choix de ne pas procéder nous-mêmes, au risque de manquer d'objectivité, à une opération qui concerne au premier chef chacune et chacun d'entre nous. Cette sage décision a été explicitement validée par le Conseil constitutionnel lorsqu'il a écarté le recours formé contre la loi d'habilitation et expressément indiqué que la procédure des ordonnances était parfaitement utilisable dans ce domaine.

En revanche, il appartient au Parlement de s'assurer à l'occasion de la ratification que toutes les règles de procédure et de fond définies par la loi d'habilitation et le Conseil constitutionnel sont respectées par l'ordonnance.

S'agissant d'abord de la procédure, vous noterez que la commission indépendante mise en place en avril 2009 et présidée par M. Yves Guéna a été consultée à deux reprises, une première fois sur l'ensemble des départements, une seconde fois sur sept d'entre eux pour lesquels le Gouvernement avait fait de nouvelles propositions. Le projet a ensuite été soumis au Conseil d'État.

S'agissant ensuite des règles de fond, toutes visent à mettre en oeuvre le principe consacré par le Conseil constitutionnel, selon lequel « l'Assemblée nationale, désignée au suffrage universel direct, doit être élue sur des bases essentiellement démographiques selon une répartition des sièges de députés et une délimitation des circonscriptions législatives respectant au mieux l'égalité devant le suffrage ».

Force est de constater que l'ordonnance soumise à notre ratification respecte effectivement ces règles de fond, qui sont au nombre de trois.

Premièrement, la population prise en compte pour répartir les sièges et délimiter les circonscriptions est celle authentifiée par le premier décret, publié en application du VIII de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, à savoir le décret n° 2008-1 477 du 30 décembre 2008.

Deuxièmement, à quelques rares exceptions près, justifiées par des raisons géographiques ou démographiques, les circonscriptions sont constituées par un territoire continu et l'unité des communes et cantons est respectée dès lors que leur population est inférieure, respectivement, à 5000 et 40 000 habitants.

Troisièmement, enfin, la population d'aucune circonscription ne s'écarte de plus de 20 % de la population moyenne des circonscriptions du département ou de la collectivité d'outre-mer considérée.

Toutes les conditions de forme et de fond posées par le Parlement ayant été respectées, l'Assemblée nationale devra donc, confirmant le vote émis en première lecture, ratifier l'ordonnance. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)