Intervention de Alain Marleix
Réunion du 12 janvier 2010 à 21h30
Délimitation des circonscriptions des députés — Discussion d'un projet de loi
Alain Marleix, secrétaire d'état à l'intérieur et aux collectivités territoriales :
…sur le projet de loi de ratification qui vous est soumis par le Gouvernement.
Il vous est simplement demandé de confirmer que cette ordonnance respecte bien les exigences de la Constitution et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel relatives à l'élection de l'Assemblée nationale « sur des bases essentiellement démographiques, selon une répartition des sièges de députés et une délimitation des circonscriptions respectant au mieux l'égalité devant le suffrage ».
