Intervention de Alain Marleix

Deuxièmement, compte tenu de l'objet de la réforme à accomplir, qui vous concerne directement, et de l'extraordinaire difficulté des questions à résoudre, il vous a été proposé, et vous l'avez accepté, le recours à la procédure des ordonnances : ce faisant, nous nous inscrivons parfaitement dans la tradition de la Ve République, cette procédure ayant été employée en 1958 comme en 1986. Or le redécoupage, que vous avez habilité le Gouvernement à faire en votre nom, forme un ensemble cohérent, qui ne doit pas être remis en cause, même partiellement. C'est ce qu'une majorité très nette de votre assemblée a estimé en première lecture, en se prononçant en faveur du texte proposé par le Gouvernement, sans le modifier : le rejet du projet de loi par le Sénat, à la suite d'une erreur purement matérielle, ne saurait justifier la réouverture d'un débat sur la délimitation des circonscriptions arrêtée dans l'ordonnance dont la ratification vous est proposée.

Troisièmement, cette délimitation a été effectuée sur la base des chiffres de population authentifiés par le décret du 30 décembre 2008 et donnant les résultats du recensement général effectué depuis 2003 dans les départements de métropole et d'outre-mer. C'est ce que vous avez prévu à l'article 2 de la loi d'habilitation du 13 janvier 2009, dont la rédaction est on ne peut plus claire : « la population des départements est celle authentifiée par le premier décret publié en application de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ». Il s'agit d'une des conditions de légalité de l'ordonnance. Or est intervenu depuis lors un nouveau recensement dont les résultats viennent d'être authentifiés par le décret du 30 décembre 2009 et qui est donc le second publié en application de cette fameuse loi relative à la démocratie de proximité, que vous avez votée en 2002. Comment pourriez-vous modifier aujourd'hui certains des choix effectués dans l'ordonnance du 29 juillet 2009, qu'il s'agisse de la mise à jour de la répartition du nombre de sièges entre les départements ou de celle de la délimitation des circonscriptions législatives dans chaque département, sans tenir compte de ces nouveaux chiffres ? Comment pourriez-vous donc le faire sans recommencer entièrement les opérations que, par la même loi d'habilitation, vous nous avez demandé de mettre en oeuvre « sur des bases essentiellement démographiques » ?

Ce nouveau recensement, je l'indique tout de suite de façon à ne pas y revenir lors de la discussion, ne modifie en aucune façon les résultats auxquels nous sommes parvenus, résultats qui sont ceux de calculs effectués à la date de l'ordonnance, soit le 29 juillet 2009. Et vous n'allez évidemment pas être conduits, du fait de cette méthode de recensement glissant, due à la loi Jospin-Vaillant de février 2002, à refaire l'exercice chaque année. Car ce serait dans cette logique que vous vous inscririez et cela créerait une insécurité générale et permanente des élus au sein de l'Assemblée nationale. Le président de votre commission des lois, M. Warsmann, a d'ailleurs proposé une solution, que j'avais moi-même envisagée en octobre dernier, permettant d'éviter une automaticité de ces modifications, impossible en pratique, compte tenu de la difficulté et de l'ampleur de la tâche.

Contrairement à ce que j'ai pu lire ici ou là, je veux le souligner dès à présent, ce nouveau recensement ne remet aucunement en cause le nombre de sièges affectés à chaque département. Et ce, tout simplement parce que la population totale du pays a augmenté d'une année sur l'autre. Ce second recensement, s'il devait constituer la base d'un nouveau découpage, se ferait donc avec un montant de la tranche égal à environ 126 000 habitants, et non plus 125 000, comme c'est le cas aujourd'hui. Les résultats du calcul, nous l'avons évidemment vérifié, seraient les mêmes, pour tous les départements, je dis bien tous les départements, sans aucune exception, y compris pour ceux où les sièges supprimés ou créés l'étaient à la marge : je pense au Puy-de-Dôme…