Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 12 janvier 2010 à 15h00
La poste et les activités postales — Motion référendaire
Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie :
…consultation du Conseil constitutionnel parce qu'il s'agit d'une loi organique d'application d'une révision constitutionnelle.
En réalité, je n'ai pas bien compris, monsieur Brottes, quelle question vous souhaiteriez poser.
