Intervention de François Brottes

…ni dans celui de l'UMP pour les élections législatives.

Le référendum est légitime, enfin, parce que nous, élus représentants du peuple, contestons le « bien-fondé » d'un changement de statut menant fatalement, avouons-le, à une privatisation.

Nos débats ne nous ont pas convaincus, monsieur le ministre. A aucun moment vous n'avez su apporter les garanties qu'une fois devenue société anonyme, La Poste ne pourrait pas être privatisable ou privatisée.

Il y a tout le poids de la mémoire collective, celle de juillet 2008, quand Gaz de France fut privatisée par le Président Sarkozy, contre l'engagement inverse du ministre Sarkozy en 2004.

Il y a toute l'hypocrisie des prétendus « verrous » que vous avez inscrits dans ce projet de loi : les quatre missions de service public, que nous vous demandions déjà en 2005 d'inscrire dans le texte portant transposition de la deuxième directive postale de 2002, c'est une avancée qui arrive trop tard pour empêcher une future privatisation, puisque vous inscrivez cela dans la loi après – après, et les mots un sens – avoir changé le statut. Ce qu'une loi a fait, une autre loi peut, plus ou moins discrètement, le défaire. Et les lignes rouges, on l'a vu pour France Télécom et pour Gaz de France, sont faciles à franchir.

Vous faites de La Poste le prestataire du service universel postal pour quinze ans à compter du 1er janvier 2011. Rappelez-vous, pour France Télécom, alors que la droite avait changé son statut en 1996, et que la gauche, c'est vrai, avait ouvert un peu son capital en 1997 (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP), il a suffi d'une loi en 2003 pour mettre fin au principe de l'opérateur unique comme prestataire du service universel, et, par voie de conséquence, pour mettre fin au service public national des télécoms. En 2003, c'était bien la droite. Après cette petite pirouette législative, la droite a pu abandonner au privé plus de la moitié du capital de France Télécom.

Forts de cette expérience, nous pouvons affirmer aujourd'hui que la meilleure garantie pour que La Poste soit « imprivatisable », c'est qu'elle conserve son statut d'établissement public.

Et si au final, changement de statut il y a, une seule garantie permet de s'assurer que jamais il n'y aura privatisation : écrire dans la Constitution elle-même que La Poste est un service public national.