Intervention de François Brottes

Ce référendum faisait plutôt consensus, pourtant, l'été dernier. Nous avions même proposé un amendement à l'article 11 de la Constitution ainsi formulé :

« Un référendum […] peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.

« La proposition des parlementaires est transmise au Conseil constitutionnel qui, après déclaration de conformité à la Constitution, organise la collecte des pétitions des électeurs et, après vérification de leur nombre et de leur validité, les transmet au Parlement. Si la proposition n'a pas été examinée par les deux assemblées parlementaires dans le délai d'un an, le Président de la République soumet la proposition au référendum. »

Notre amendement a été modifié par les soins de la majorité dans le but d'en affaiblir considérablement la portée. Désormais, l'article 11 de la Constitution prévoit qu'« un référendum […] peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an.

« Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique. »

Vous y avez donc ajouté deux verrous supplémentaires à cause desquels, force est de le constater, un an et demi après le vote de la réforme constitutionnelle, le référendum d'initiative partagée reste lettre morte faute de texte d'application.