Intervention de Christian Estrosi

En effet, les principales évolutions introduites en CMP portent sur les points suivants : éviter que La Poste n'ait à réaliser un nouvel arrêté comptable en raison de son changement de statut le 1er mars, en cours d'année civile ; préciser que le décret définissant la méthode d'évaluation du coût de la mission d'aménagement du territoire devra être pris avant le 31 mars 2010, afin que l'ARCEP dispose rapidement d'une visibilité complète ; prévoir que l'ARCEP puisse demander à La Poste toute information nécessaire à une évaluation correcte de ce coût de la mission d'aménagement du territoire.

Les modifications apportées en CMP sont donc marginales, et elles témoignent d'une réelle convergence de vue des deux assemblées. Tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, des majorités unies et soudées ont montré qu'elles étaient convaincues du bien-fondé et de l'intérêt de ce projet de réforme et d'avenir pour La Poste.

Quel est ce projet ?