Intervention de Jean Proriol

J'en veux pour preuve que les arguments présentés par l'opposition ont conduit les rapporteurs à retirer leur amendement visant à supprimer la compétence des commissions techniques paritaires en matière de conditions de travail – La Poste relevant désormais des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – et à rectifier leur amendement tendant à simplifier la rédaction des objectifs de lutte contre le surendettement susceptible d'être provoqué par les conditions d'octroi de prêt à la Banque Postale.

Deux modifications apportées en CMP reviennent de façon justifiée sur les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale. Ainsi, à l'article 2 ter, l'ARCEP a reçu le pouvoir d'obtenir de La Poste les éléments dont elle a besoin pour évaluer le coût de son maillage territorial obligatoire. Le projet de loi lui confiait déjà le soin de mener à bien cette mission d'évaluation, mais sans plus de précision. Il est donc logique que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes obtienne de La Poste les moyens d'y parvenir.

En outre, à l'article 14, la CMP a choisi la périodicité triennale plutôt que biennale pour le rapport d'exécution des missions de service public de La Poste. Le rythme de remise du rapport sera donc aligné sur la durée du contrat de présence postale territoriale, ce qui constitue un élément de simplification.

Enfin, le Sénat avait modifié l'article 16 en prévoyant que le fonds de compensation du service universel assurerait la compensation des coûts découlant de l'ensemble des prestations dudit service et non des seuls envois de correspondance. L'Assemblée nationale avait accompagné cette évolution en assurant la coordination d'autres dispositions. Mais, pour que la cohérence soit complète, il convenait d'asseoir sur l'ensemble des prestations du service universel et non sur les seuls envois de correspondance les contributions dues par les opérateurs autorisés : c'est ce qui a été fait en commission mixte paritaire.

À tous égards, le texte nous paraît aujourd'hui satisfaisant. La commission mixte paritaire vous propose en conséquence d'adopter le projet de loi dans la rédaction qu'elle a retenue le 22 décembre, rédaction qui a été adoptée par le Sénat le jour suivant. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)